Conditions générales de location

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de location (ci-après « les Conditions ») s'appliquent à toute mise à disposition d'un véhicule par la société INTER CARS IMPORT, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 440 727, dont le siège social est situé 119 rue Pelleport, 75020 Paris (ci-après « le Loueur »), au profit d'une personne physique ou morale (ci-après « le Locataire »).

La location constitue un contrat de louage de chose au sens des articles 1709 et suivants du Code civil. Elle n'emporte en aucun cas transfert de propriété du véhicule. Le Locataire n'acquiert aucun droit de disposition sur le véhicule loué.

Article 2 — Conditions requises pour louer

2.1 Âge et ancienneté du permis

Le conducteur doit être âgé de 21 ans au minimum et titulaire d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité depuis au moins 2 ans. Pour les catégories Berline, SUV et Premium, l'âge minimum est porté à 25 ans et l'ancienneté du permis à 3 ans.

Une surprime « jeune conducteur » s'applique aux conducteurs âgés de 21 à 22 ans révolus, selon le tarif en vigueur figurant sur la page Tarifs.

2.2 Documents à présenter

Au départ du véhicule, le Locataire et tout conducteur additionnel présentent obligatoirement : une pièce d'identité en cours de validité, le permis de conduire original, un justificatif de domicile de moins de trois mois et une carte bancaire au nom du conducteur principal.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la location si l'un de ces documents est manquant, illisible, périmé ou dont l'authenticité paraît douteuse.

2.3 Conducteurs autorisés

Seules les personnes nommément désignées au contrat sont autorisées à conduire le véhicule. Tout conducteur supplémentaire doit être déclaré et remplir les mêmes conditions. La conduite par un tiers non déclaré constitue un manquement grave et peut entraîner la déchéance des garanties d'assurance.

Article 3 — Réservation, devis et confirmation

Toute demande adressée via le site, par téléphone ou en agence donne lieu à l'établissement d'un devis nominatif mentionnant la catégorie de véhicule, les dates et heures de location, le kilométrage inclus, les options retenues, le montant du dépôt de garantie et le prix total à payer.

Le devis est valable quinze (15) jours. La réservation n'est ferme qu'après acceptation écrite du devis par le Locataire et versement de l'acompte prévu à l'article 4.

La réservation porte sur une catégorie de véhicule et non sur un modèle déterminé. Le Loueur met à disposition un véhicule de la catégorie réservée ou, à défaut de disponibilité, d'une catégorie supérieure sans supplément de prix.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent l'assurance tous risques, l'assistance, le kilométrage forfaitaire indiqué, l'entretien courant et la préparation du véhicule. Ils excluent le carburant, les options souscrites, les péages, le stationnement et les amendes.

Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la confirmation de la réservation. Le solde est réglé au plus tard au départ du véhicule. Pour les locations d'une durée supérieure à un mois, la facturation intervient mensuellement à terme échu.

Les paiements sont acceptés par carte bancaire au nom du conducteur principal et, pour les professionnels, par virement bancaire. Aucun paiement en espèces n'est accepté au-delà des seuils légaux.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les professionnels, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie, dont le montant varie selon la catégorie du véhicule, est constitué au départ sous la forme d'une empreinte bancaire ou d'une pré-autorisation, sans débit immédiat.

Ce dépôt garantit l'exécution des obligations du Locataire, notamment le paiement de la franchise en cas de sinistre, des kilomètres supplémentaires, du carburant manquant, des frais de nettoyage ou des amendes.

Il est libéré au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la restitution du véhicule, sous réserve du contrôle contradictoire prévu à l'article 13 et de l'absence de manquement constaté.

Article 6 — Durée, prolongation et retard

La location est conclue pour la durée fixée au contrat. Elle débute à la remise des clés et prend fin à la restitution effective du véhicule et de ses accessoires en agence ou au lieu convenu.

Toute prolongation doit faire l'objet d'un accord préalable du Loueur, sollicité avant l'heure de restitution prévue. Elle est facturée au tarif de la formule correspondante et donne lieu à un avenant au contrat.

À défaut d'accord, tout retard est facturé 15 euros par heure entamée, dans la limite du tarif journalier majoré de 50 %. Au-delà de vingt-quatre (24) heures de retard sans nouvelle du Locataire, le Loueur se réserve le droit de déclarer le véhicule comme non restitué et d'engager les démarches correspondantes.

Article 7 — Mise à disposition et état des lieux

Le véhicule est remis en bon état de marche, propre, avec ses équipements de sécurité obligatoires, ses documents de bord et le niveau de carburant mentionné au contrat.

Un état des lieux contradictoire est établi au départ, en présence du Locataire, et complété de photographies horodatées. Le Locataire est invité à signaler tout dommage préexistant avant de signer. Sa signature vaut acceptation de l'état constaté.

À défaut de réserve formulée au moment de la prise en charge, le véhicule est réputé avoir été reçu dans l'état décrit à l'état des lieux de départ.

Article 8 — Utilisation du véhicule

Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• la sous-location, le prêt ou la cession du véhicule à un tiers ;
• la conduite par une personne non déclarée au contrat ;
• la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants ;
• le transport de marchandises dangereuses, inflammables ou illicites ;
• le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux non autorisé ;
• la participation à une compétition, un rallye, un essai ou une course, même à titre amateur ;
• le remorquage ou la poussée d'un autre véhicule ;
• la circulation hors des routes ouvertes à la circulation publique ;
• la surcharge du véhicule au-delà du poids total autorisé en charge ;
• le fait de fumer ou de vapoter à l'intérieur du véhicule ;
• la sortie du territoire français sans autorisation écrite préalable du Loueur.

Tout manquement à ces interdictions engage la responsabilité pleine et entière du Locataire, peut entraîner la résiliation immédiate du contrat ainsi que la déchéance des garanties d'assurance.

Article 9 — Kilométrage et carburant

Le kilométrage inclus est indiqué au contrat : 200 km par jour, 800 km par week-end, 1 500 km par semaine, 3 000 km par mois. Chaque kilomètre supplémentaire est facturé 0,25 euro TTC. Une formule kilométrage illimité peut être souscrite en option.

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant déterminé et doit être restitué avec le même niveau. À défaut, le carburant manquant est facturé au prix relevé à la pompe majoré de frais de service de 15 euros.

Pour les véhicules électriques, le véhicule est remis avec un niveau de charge déterminé et doit être restitué avec un niveau équivalent. Le badge de recharge fourni reste la propriété du Loueur.

Toute manipulation, déconnexion ou détérioration du compteur kilométrique entraîne la facturation d'un forfait correspondant à 500 kilomètres par jour de location, sans préjudice de poursuites.

Article 10 — Assurance et franchise

Le véhicule est assuré par le Loueur au titre de la responsabilité civile obligatoire, ainsi que pour les dommages tous accidents, le vol et l'incendie, dans les conditions de la police d'assurance flotte souscrite.

En cas de sinistre, une franchise reste à la charge du Locataire. Son montant, variable selon la catégorie, est indiqué au contrat et sur la page Tarifs. Le Locataire peut souscrire une option de rachat partiel ou total de franchise.

Ne sont pas couverts, et demeurent intégralement à la charge du Locataire : les dommages résultant du non-respect de l'article 8, les dommages aux pneumatiques, au dessous de caisse, au toit et aux vitrages lorsque leur origine ne peut être imputée à un tiers identifié, les erreurs de carburant, la perte des clés et des documents de bord, ainsi que les dommages intérieurs au véhicule.

Article 11 — Sinistre, panne et assistance

Une assistance dépannage-remorquage 0 km, disponible 24 h/24 et 7 j/7 en France métropolitaine, est incluse dans toutes les locations. Le numéro d'appel figure sur le contrat et dans le véhicule.

En cas d'accident, le Locataire doit : préserver les recours du Loueur, établir un constat amiable même en l'absence de tiers, relever l'identité des personnes impliquées et des témoins, prévenir immédiatement le Loueur et, le cas échéant, les forces de l'ordre en cas de blessés ou de délit de fuite.

Le constat doit être transmis au Loueur dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés. Le défaut de déclaration dans ce délai peut entraîner la perte du bénéfice des garanties.

En cas d'immobilisation du véhicule pour une cause non imputable au Locataire, le Loueur s'efforce de fournir un véhicule de remplacement de catégorie équivalente dans les meilleurs délais.

Article 12 — Infractions, amendes et stationnement

Le Locataire demeure seul responsable des infractions au Code de la route commises pendant la durée de la location, ainsi que des frais de stationnement, de fourrière et de péage.

Conformément à l'article L. 121-6 du Code de la route, le Loueur est tenu de communiquer l'identité du conducteur à l'autorité compétente. Des frais administratifs de traitement de 25 euros par avis de contravention sont facturés au Locataire.

Article 13 — Restitution du véhicule

Le véhicule est restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus, dans un état de propreté équivalent à celui de la mise à disposition, avec l'ensemble de ses accessoires, clés et documents de bord.

Un état des lieux contradictoire de retour est établi. En l'absence du Locataire lors de ce contrôle, l'état des lieux réalisé par le Loueur, accompagné de photographies horodatées, fait foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Un nettoyage exceptionnel est facturé 45 euros si l'état de propreté du véhicule rend nécessaire une remise en état dépassant la préparation habituelle.

Article 14 — Annulation, modification et résiliation

Le Locataire peut annuler sans frais sa réservation jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant l'heure de départ prévue. Passé ce délai, le montant correspondant au premier jour de location est retenu.

En cas de non-présentation du Locataire dans les deux heures suivant l'heure de départ prévue, sans information préalable, la réservation est annulée et l'acompte conservé.

Le Loueur peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Locataire, notamment en cas de fausse déclaration, de défaut de paiement, d'usage non conforme du véhicule ou de non-restitution à l'échéance. Le véhicule doit alors être restitué immédiatement.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la location sont traitées par INTER CARS IMPORT en qualité de responsable de traitement, pour l'exécution du contrat, la gestion des sinistres, le recouvrement et le respect de ses obligations légales.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits du Locataire sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 16 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@intercarsimport.com ou par courrier au siège social. Le Loueur s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Version en vigueur au 15 septembre 2026. Ces conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle remise et acceptée lors de la signature du contrat de location.